Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MATHELEC DISTRIBUTION, RCS Compiègne n° 350 150 884 (« Le Fournisseur ») fournit les produits commandés à ses clients professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. L’Acheteur déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document et elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Fournisseur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente, étant précisé que celles qui sont applicables sont celles au jour de la commande.
Le Fournisseur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite.
ARTICLE 2 – Commandes
Tout devis ou offre n’engage le Fournisseur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication contraire, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission et doit être accepté dans ce délai. À défaut, le Fournisseur n’est plus tenu par les conditions du devis ou de l’offre sauf accord écrit contraire. Les prix indiqués sont établis selon les conditions économiques existantes au jour du document, ils sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs et notamment des tarifs fabricants. Le contrat est réputé conclu dès le passage de commande de l’Acheteur. En cas de divergence entre la confirmation de commande et la demande de l’Acheteur, seule la confirmation de commande fait foi.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable du Fournisseur. En cas d’acceptation, une nouvelle confirmation de commande sera communiquée indiquant d’éventuelles modifications de délais de livraison et tarifs. Sans consentement écrit et préalable du Fournisseur, la commande initiale sera intégralement facturée à l’Acheteur même si il renonce aux produits.
En cas de défaillance d’un fabricant, le Fournisseur s’engage à tenir rapidement l’Acheteur informé de toute difficulté concernant la livraison d’un produit ainsi que des nouveaux délais de livraison. Toute commande d’articles spéciaux, nécessitant une fabrication sur-mesure ou comportant un décor particulier ne peut être annulée et sera due intégralement.
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler sans avis les commandes d’un débiteur défaillant.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en particulier lors des changements de tarif du fabricant ou en fonction du cours des matières premières. La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs du Fournisseur sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs du fabricant même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande.
Les prix de vente indiqués dans les supports du Fournisseur et sur le site internet prennent en compte les contributions environnementales applicables connues au moment de la dernière modification. Toute actualisation des montants des contributions sera répercutée sur les prix.
Les prix sont nets et hors taxes (la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation) et révisables. Le transport et l’emballage en sus. Ils ne comprennent pas la livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Les éventuelles conditions particulières tarifaires de l’Acheteur sont directement dépendantes du respect par celui-ci de ses obligations à l’égard du Fournisseur et notamment du respect des délais de règlement. Le non-respect des obligations de l’Acheteur pourra entrainer la révocation des conditions tarifaires et remises consenties par le Fournisseur.
ARTICLE 4 – Spécificités produits
Les caractéristiques, formes, dimensions, poids, performances, spécifications de fonctions et plus généralement toutes les caractéristiques techniques des produits mentionnés par le Fournisseur, sur le site internet ou sur tout autre document (hors fiche technique fabricant du produit) n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment.
Le Fournisseur se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. De même, le Fournisseur assure la vente des produits proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve qu’ils appartiennent toujours à la gamme produite par le fabricant.
Le Fournisseur intervient en qualité de distributeur et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la définition des besoins de l’Acheteur tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique ne constitue ni une préconisation ni une recommandation d'achat et n’est fait qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur. Le choix des produits est réalisé sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs.
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l’installation des produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits produits. Les Acheteurs sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le produit ou son emballage. L’installation des produits est réalisée sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.
Dans le cas où l’Acheteur souhaite acheter des produits préchargés en fluide frigorigène non hermétiques, il devra justifier qu’il bénéficie ou qu’il fait installer le produit par un opérateur bénéficiant de l’attestation de capacité en cours de validité conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Les factures du Fournisseur sont payables comptant à la commande, net et sans escompte. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé.
Les moyens de règlement suivant sont autorisés : espèces dans la limite de 1000 euros TTC par transaction et carte bancaire. Les chèques ne sont pas autorisés, sauf exception à discrétion du Fournisseur.
Un paiement à terme peut être mis en place à la demande de l’Acheteur dans la limite d’un encours et sous réserve d’acceptation par le Fournisseur et après étude de l’information financière de l’Acheteur et consultation de l’information légale disponible. Les encours attribués par le Fournisseur sont révisables sans préavis, à tout moment, de manière unilatérale et sans avoir à motiver la décision. En cas de changement de situation juridique ou financière de l’Acheteur, ce dernier devra en informer immédiatement par écrit le Fournisseur, en particulier dans les cas de procédure de sauvegarde ou judiciaire ou de cession de tout ou partie de fond de commerce (ces exemples étant non limitatifs).
Une caution bancaire, un dépôt de garantie ou toute autre garantie pourront être demandés. Des règlements partiels ou anticipés pourront être exigés par le Fournisseur aux fins de diminuer l’encours.
Une réclamation sur la qualité d’un produit ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance de la facture, et sur la seule valeur de facturation des pièces des produits incriminés. Dans le cas d’une livraison partielle, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour effectuer le paiement des produits livrés.
Dans tous les cas, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Acheteur, même en cas de retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Fournisseur est indispensable. Toute compensation non autorisée par le Fournisseur sera assimilée à un défaut de paiement.
En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou de non-acceptation d’un effet de commerce à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison, ainsi que les factures non échues seront immédiatement exigibles et ce sans mise en demeure préalable. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.
Toute détérioration de la solvabilité de l’Acheteur pourra modifier l’encours autorisé par le Fournisseur et ce dernier pourra exiger des garanties supplémentaires ou supprimer le paiement à terme. Le règlement sera alors comptant net sans escompte et avant l’exécution des commandes reçues.
Dans le cas d’un paiement à terme, le mode de facturation est sur relevé de fin de mois. Le mode de règlement par défaut est alors par traite directe à trente (30) jours fin de mois, date de facturation. D’autres modes et délais de règlement sont négociables à la discrétion du Fournisseur. Le mode de règlement par chèque n’est pas considéré comme un règlement comptant.
Des pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés au-delà de cinq (5) jours date de paiement. Dans tous les cas, la Loi de Modernisation de l’Économie doit être respectée. Le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement due au créancier, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement. A titre de clause pénale, l’Acheteur défaillant devra acquitter au Fournisseur une indemnité égale à 15% de la créance impayée sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’Acheteur pour le recouvrement des sommes dues, avec un minimum de 150 euros.
ARTICLE 6 – Livraisons et transport
La prise en charge des frais de port ou d’une participation aux frais de port peut être demandée par le Fournisseur quel que soit le montant de la commande. Des frais spécifiques de livraison peuvent s’appliquer pour toute commande spéciale qui nécessiteraient un affrètement particulier.
Quelles que soient la destination des produits et les modalités de la vente, la livraison a lieu soit par remise directe à l’Acheteur, soit est réputée lancée dès l’avis de mise à disposition ou par la prise en charge du matériel par le transporteur au départ des magasins ou des usines des fabricants. Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif, sans engagement du Fournisseur. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais de l’Acheteur. Les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages intérêts, retenue, annulation des commandes en cours.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Le transfert des risques et de la responsabilité des produits vendus a lieu dès la prise en charge, même en cas de livraison franco. L’Acheteur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les produits (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport ou après leur livraison. Les produits doivent être contrôlés en présence du transporteur.
II appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les vérifications et s’il y a lieu en indiquant précisément la nature des réserves sur le bordereau du transporteur (désignation et nombre d’articles concernés, etc.), en refusant si besoin les produits en indiquant, conformément à l’Article 105 du Code de Commerce, le motif sur le bordereau, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur, en confirmant à celui-ci, les réserves par lettre recommandée dans les 24 heures ouvrables. Aucun recours n’est possible si des réserves caractérisées ne sont pas effectuées.
Les réclamations relatives à la conformité des produits à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites dans les huit (8) jours suivant la livraison. A défaut elles pourront ne pas être acceptées. Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le Fournisseur par écrit et avec un bon de retour.
En cas de refus de l’Acheteur de prendre livraison des produits commandées, le Fournisseur pourra en disposer huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Le Fournisseur conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ou facturera l’intégralité de la commande et des frais de port et de retour en cas de produits particuliers, ou non stockés.
Les commandes de produits non stockés livrés dans l’un de nos magasins seront facturées dès expédition. En cas de non retrait par l’Acheteur, elles resteront disponibles un mois maximum à partir de la date de réception dans ledit magasin, et pourront être expédiées à l’adresse de l’Acheteur, à ses frais. Passés ces trente (30) jours, elles seront traitées comme des retours volontaires (cf ARTICLE 14 – Retours), en tant que produit conforme retourné sans accord exprès du Fournisseur. En cas de produits particuliers, notamment encombrants, qui engendrent une problématique de stockage (encombrement supérieur à 1 mètre cube), le délai de trente (30) jours est ramené à huit (8) jours. Le Fournisseur se réserve le droit, à l’issue de ces huit (8) jours après échange avec l’Acheteur, soit de facturer des frais de stockage forfaitaires de 50€HT par semaine entamée et par commande, soit de réexpédier la commande concernée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, soit de traiter en retour volontaire.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve que l’information soit transmise au moins deux (2) jours ouvrés avant l’expédition et après acceptation par le Fournisseur. Dans le cas contraire des frais pourront s’appliquer et être facturés à l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété
Le Fournisseur conserve l’entière propriété des produits livrés et ne transfert la propriété des produits, au profit de l'Acheteur, qu'après complet paiement par ce dernier du prix facturé, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En tout état de cause, l’Acheteur ne peut donner les produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Fournisseur. Il prendra également toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Fournisseur. Si la saisie se réalise, l’Acheteur devra faire toutes les diligences, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée. Les produits étant considérés comme consignés, en cas de non-respect par l’Acheteur d’une des échéances de paiement, le Fournisseur pourra sans perdre aucun de ses autres droits, exiger par lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l’Acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Dans tous les cas où le Fournisseur serait amené à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Fournisseur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Fournisseur toutes créances qui naitraient de la revente ou de l’intégration des produits impayés sous réserve de propriété.
ARTICLE 8 - Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les produits contre les risques de perte et de détérioration par une assurance ad hoc au profit du Fournisseur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 9 – Réclamations & Garantie
Le Fournisseur ne saurait être responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les produits fournis par ses soins sont destinés à s’insérer, de ce fait, les produits vendus par le Fournisseur bénéficient uniquement de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant et n’engage que ce dernier. Dans tous les cas, les garanties excluent les conséquences de l’usure normale ou d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien, d’une erreur de montage ou d’une modification du produit.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte.
Le recours au service après-vente du fabricant entraîne des délais d’analyse des causes et de remise en état des produits. L’indisponibilité des produits en conséquence ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Les éventuels frais d’analyse et de remise en état seront à la charge de l’Acheteur si l’analyse des causes démontre un motif d’exclusion de la garantie (particulièrement dans le cas de défaut de montage).
Si toutefois la responsabilité du Fournisseur est engagée, elle est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Acheteur a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Acheteur etc. et ce quelle que soit la cause du dommage, du fondement juridique ou de la procédure employée. L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures pour éviter l’aggravation de préjudice causé par les produits incriminés. Le montant des dommages et intérêts est en tout état de cause limité au montant hors taxe du prix précisé dans la commande des produits concernés.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux par le fabricant. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Les réclamations éventuelles concernant les quantités doivent parvenir au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception des produits.
Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre peuvent différer dans une limite n’excédant pas 5% des quantités commandées sans que cela ne puisse ouvrir un quelconque droit de contestation au profit de l’Acheteur.
L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur l’importance, pour certains produits et notamment les produits connectés, de prendre connaissance avec attention, avant toute commande, des informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou produits et des applications, ou sur la sécurité de la gestion des données de manière à s’assurer que les produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement car aucune garantie ne pourra s’appliquer pour ces motifs. Sauf mention contraire du fabricant qui en prendrait la charge, la garantie ne s’appliquera pas en cas d’évolution de l’environnement et architecture technique, ni des mises à jour (mineures ou majeures) ou évolution des logiciels, applications et interfaces. La garantie de conformité de la connectivité des produits dits connectés dépendant d’infrastructures techniques et de communication relevant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion de ces produits.
Les garanties qui concernent les produits qui contiendraient suite à programmation d’éventuelles données de l’Acheteur ou de ses clients n’incluent pas de solution de sauvegarde ou de restauration des données.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
L’Acheteur reconnait que le Fournisseur est autorisé à utiliser son nom, son logo et son image en tant que référence commerciale.
Dans le cas où la fourniture des produits incorpore des logiciels ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’une protection sous quelle que forme au titre d’un droit de propriété industrielle et intellectuelle appartenant au Fournisseur ou à un tiers, l’Acheteur ne bénéficie sur lesdits logiciels et éléments que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans faculté de sous-licence ou de de cession.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable du traitement des données à l'adresse postale du Fournisseur : 200 rue Benoit Frachon – 60740 Saint Maximin.
ARTICLE 12 - Confidentialité
L’Acheteur reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec le Fournisseur et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.
L’Acheteur doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des produits, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution d'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement de l’Acheteur.
Chaque partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois.
Par extension, tout événement ou trouble tels que les grèves, bris de machine, etc., qui viendrait à empêcher les approvisionnements ou l’exécution des commandes sera considéré comme un cas de force majeure libérant de l’obligation de livrer le Fournisseur. Les sommes éventuellement perçues à titre d’acompte seront restituées et aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
ARTICLE 14 - Retours
Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit du Fournisseur, un produit pourra être repris, à condition d’être dans son intégralité (les lots et les kits doivent être complets), en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de trente (30) jours calendaires et de ne pas être un produit déstocké. L’Acheteur devra mentionner le numéro du bon de livraison, la date de livraison et le numéro du bon de retour communiqué par le Fournisseur. Le montant de l’avoir ou du remboursement pourra éventuellement être diminué d’un abattement à discrétion du Fournisseur.
Tout produit conforme retourné sans accord préalable du Fournisseur serait tenu à la disposition de l’Acheteur pendant une durée de huit (8) jours et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Tout retour de produit de valeur unitaire inférieure à 15€HT ne donnera pas lieu à un avoir. Le retour d’un produit pour convenance de l’Acheteur et accepté par le Fournisseur doit se faire à la charge, aux frais et aux risques de l’Acheteur. En conséquence, si des frais de port ou de remise en état devaient être facturés au Fournisseur, ils seraient répercutés à l’Acheteur et déduits de l’éventuel remboursement ou avoir réalisé, voire facturés si ils ne sont pas couverts par le montant du remboursement ou de l’avoir.
Le remboursement s’effectuera uniquement pour les règlements au comptant, pour tout retour enregistré, dans la limite des quinze (15) jours ouvrés date de réception. Pour les Acheteurs en compte, le remboursement s’effectuera via l’émission d’un avoir porté au crédit du compte de l’Acheteur et valable pour une durée de douze (12) mois.
Les retours de marchandises effectués sans l’autorisation écrite du Fournisseur, et hors des conditions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés au magasin, être considérés comme traduisant cet accord.
Les commandes suivantes ne sont ni reprises, ni échangées : fabrication particulière, articles sur-mesure, produits personnalisés, produits non stockés, articles stockés déjà utilisés, ou coupés aux dimensions de l’Acheteur. Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières et/ou de transport particuliers ne sont ni repris, ni échangés.
Les tourets accompagnant les câbles vendus demeurent la propriété du Fournisseur et doivent être rendus franco de port et en bon état dans les trois (3) mois suivant le jour de la mise à disposition. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%.
ARTICLE 15 – Litiges & Attribution de juridiction
Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Fournisseur devra être formulée au plus tard dans les six (6) mois suivant l’expiration de l’année civile du litige. A défaut, aucune contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée comme étant prescrite et donc strictement irrecevable. (dérogation expresse article L.110-4 Code du Commerce)
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par le Fournisseur à l’Acheteur ne pourra en tout état de cause être examinée par le Fournisseur que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par le Fournisseur sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. A ce titre, le Fournisseur n’accepte pas de débit d’office.
Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.