Mathelec Profession Grossiste
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Conditions générales de vente

Entre la Société Mathelec, 200 rue Benoît Frachon, 60740 Saint Maximin, au Capital Social de 400 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 350150884, SIRET 35015088400020, représentée par M. Bertrand GEMINARD, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Entre Mathelec d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes livrables en France métropolitaine, de produits passées auprès de MATHELEC Distribution (ci-après dénommée la "société") par ses clients (ci-après dénommé le "client"). En conséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce. Toutes conditions contraires et, notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, sont en conséquence innoposables à la Société, sauf acceptation préalable écrite

 


ARTICLE 1 : COMMANDES

Les commandes doivent être adressées à la Société par courrier, télécopie ou courrier électronique.
Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu'après acceptation écrite de la Société.
Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par l'écrit à la Société et devra faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite de la Société, que cette dernière se réserve le droit de refuser.
Les études et recommandations établies par la Société accompagnant les Produits ont un caractère purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de la Société. Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier les applications conformément au respect des lois, normes, règles générales et conditions particulières d'installation et d'utilisation en vigueur.

 


 ARTICLE 2 : LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat du Client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des Produits par le transporteur au départ des entrepôts ou points de vente de la Société. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès cette prise en charge ou au moment de la livraison des produits aux clients effectuée directement à l'entrepôt ou au point de vente de la Société.
Il appartient au Client de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code de commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Le Client doit également en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l'encontre de la Société ou du transporteur.
Aucun retour ne sera admis sans l'accord préalable et écrit de la Société. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.
Les tourets accompagnant les câbles vendus demeurent la propriété de la Société et doivent être rendus franco de port en bon état dans les trois mois suivant le jour de la mise à disposition, conformément aux conditions en vigueur du Syndicat National des Fabricants de Fil et Câbles. Ils feront l'objet d'une facturation dans l'hypothèse où lesdits tourets ne seraient pas rendus ou détériorés, suivant le barème édité par le Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles.

 


ARTICLE 3 : TARIFS

Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de la commande. Les prix s'entendent hors taxes, contribution éco-emballage comprise, départs entrepôts.
La Société se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de l'évolution des tarifs des fournisseurs et notamment en fonction du cours des matières premières.

 


ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables au siège social de la Société au comptant. Seule la direction générales est habilitée à accorder dérogation à cette règle et ce de manière écrite. Dans le cas de dérogation, les règlements anticipés ne bénéficient pas d'escompte.
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à tois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société. Tout mois commencé sera intégralement dû. La Société pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à la Société.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d'allégation par le Client d'un retard de livraison ou  de non-conformité des produits livrés, l'accord préalable et écrit de la Société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant  figurer dans les conditions d'achatt du Client. Toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la Société à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le client.

 


ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 "relative aux sûretés".
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente ou de l'intégration des produits impayés sous réserve de propriété.

 


ARTICLE 6 : GARANTIE

En sa qualité de négociant grossiste, la Société n'apporte aucune garantie contractuelle aux produits en dehors de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.

 


ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution.
Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement. Au-cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente jours, l'autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

 


ARTICLE 8 : CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toutes contestations de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale existant avec la Société, et notamment au titre du paiement d'avantages financiers, de quelque nature qu'ils soient, concernant l'année n, devra être formulée au plus tard dans les neuf mois suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l'article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera condisérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

 


ARTICLE 9 : EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu'elle soit ne sera acceptée par la Société sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation, de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, la Société n'accepte pas de débit d'office.

 


ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

L'ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client issu de l'application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pouraient être conclus, et tous les litiges en découlant, qu'elle qu'en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l'extérieur du territoire français.
Tout litige ayant son origine dans l'éxécution des relations contractuelles établies entre la Société et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, nonostant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application de droit des dispositions du décret 2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives ou de concurrence



Ce document est un extrait des Conditions Générales de Vente de la Société. L'intégralité du document est consultable sur demande.